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- Déclaration liminaire CTL du 07 septembre 2017 (PDF - 68.1 kio)
Compte-rendu CTL du 07 septembre 2017
COMPTE RENDU CTL du 07/09/2017
Présents :
Parité Administrative :
Jean-Paul CATANESE (Président), Agnès BERODOT, Marc MESA, Guy VAISSIERE, Bernard LOCUFIER, Sylviane GIACOMAZZI,
Toutes les Organisations syndicales (OS) sont présentes : CGT finances publiques, FO-DGFIP, Solidaires finances publiques
Siègent pour la CGT Finances Publiques : Maxime HORATIUS (titulaire), Marie-Claude NOYON (suppléante), Yvette CHONG PAN ( experte)
Secrétaire : Sylviane GIACOMAZZI
Secrétaire-adjoint : CGT Finances Publiques (Marie-Claude Noyon)
Mr Jean-Paul CATANESE, DRFIP, assure la fonction de Président de séance qu’il ouvre à 9 heures en rappelant les différents points de l’ordre du jour.
Concernant cette instance, la section vous rappelle que :
– le CTL n’est plus paritaire. Seules les OS votent avec la représentativité suivante : CGT : 1 voix ; FO-DGFIP : 2 voix ; Solidaires : 3 voix
– en cas de vote « CONTRE » à l’unanimité des syndicats sur un sujet proposé par la Direction, cette dernière a l’obligation de proposer un nouveau projet au prochain CTL.
Avant d’aborder les points à l’ODJ, la CGT FiP donne lecture d’une déclaration liminaire ci-jointe.
1°) Approbation du PV du CTL du 7/03/2017 :
FO-DGFIP n’ayant pas finalisé le document, ce point est reporté au prochain CTL.
2°) Suivi des décisions en CTL des 11/10/2016, 13/12/2016 et 7/03/2017 :
Un tableau listant les décisions prises lors des précédents CTL est établi par la DRFIP pour en permettre le suivi. La CGT souligne que les services d’appui au réseau mis en place par la DRFIP Guyane sont toujours en expérimentation au niveau national et que la Guyane ne fait pas partie des départements expérimentateurs.
3°) Règlement intérieur du CTL de la DRFIP Guyane :
Le Président a présenté ce point tout en indiquant qu’il s’agit d’un retour à la loi telle qu’elle s’applique pour les autres administrations.
La CGT considère que les modifications apportées au précédent Règlement Intérieur revient à diminuer les droits syndicaux existants pour les représentants en CTL qu’ils soient titulaires ou suppléants. Pour ces derniers, les frais de déplacements ne seront plus remboursés dès lors qu’ils assistent à la réunion sans voix délibérative.
Les élus disposeront dorénavant d’un temps diminué de près de moitié pour la préparation et les comptes rendus de réunions.
Après un long débat sur ce point l’ensemble des OS ont voté contre le nouveau règlement intérieur.
VOTES :
– 5 CONTRE à l’unanimité (CGT – FO et Solidaires).
Pour la CGT, le vote contre s’impose car le nouveau règlement intérieur ne permet pas aux élus d’exercer leur mandat et de rendre compte à ses adhérents dans bonnes conditions.
4°) Validation des opérations ASR (Adaptation des Structures et du Réseau) 2018 :
Les adaptations proposées par la DRFIP pour 2018 sont les suivantes :
a) Transfert du recouvrement des 3 communes de la Trésorerie de Kourou au SIP de Kourou :
Le transfert de charges de la trésorerie de Kourou vers le SIP de Kourou va s’effectuer sans transfert d’emploi et être absorbé par les effectifs du SIP de Kourou.
b) Transfert de l’assiette des 3 communes, du SIPE de St Laurent au SIP de Kourou :
Le transfert des 3 communes va être effectué sans transfert d’emploi.
c) Conséquences sur les services en charge des dossiers des professionnels :
D’après la direction, les enjeux des 3 communes en matière de dossiers professionnels sont donc très faibles :
– le SIE de Cayenne voit ses charges augmenter de 2,5 % (617 / 24 524) ;
– le SIPE de Saint Laurent du Maroni voit ses charges diminuer de 15,42 % % (617 / 4 000).
VOTES :
– 1 CONTRE : CGT
– 5 POUR : FO et Solidaires
Pour la CGT, le vote contre s’impose car le SIE de Cayenne est déjà en sous effectif, Ce serevice est constamment impacté par les mesures gouvernementales mises en place en faveur des entreprises ( CICE, CIOP….).
La CGT finances publiques a proposé la création d’un SIE à Kourou avec les créations d’emplois nécessaires au bon fonctionnement du service public au plus près de l’usager et dans le respect des conditions de vie au travail des agents.
5°) Transfert de la gestion du CMCK à la trésorerie hospitalière de Cayenne :
Le Centre Médico Chirurgical de Kourou (CMCK) sera transformé en établissement public de santé.
La gestion de ce nouvel établissement public de santé sera confiée à la Trésorerie spécialisée hospitalière de Cayenne (créée le 1er juin 2016), avec un début de la gestion programmé pour le 1er janvier 2018.
Les effectifs supplémentaires ( créations de postes) sont estimés par la DRFIP à 2 agents qui devraient être affectés au 1er janvier 2018.
VOTES : 6 pour à l’unanimité
6°) Conséquences de la création du Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement :
À l’occasion de la mise en place des services de publicité foncière et d’enregistrement (SPFE) et des services départementaux d’enregistrement (SDE), l’instruction 2016-04-6316 du 15 novembre 2016 a précisé les modalités pratiques de mise en oeuvre des procédures de recouvrement des créances patrimoniales applicables dans ces services.
Dans ce cadre, le recouvrement de certaines créances continuera d’être assuré par un ou plusieurs SIE ex-pôle(s) enregistrement du département.
Provisoirement, jusqu’au déploiement des outils informatiques adéquats, le comptable du SIE de Cayenne est désigné et sera chargé, par décret, d’établir les AMR du SPFE.
VOTES : 6 pour à l’unanimité
6bis) Changement de la date de transfert de l’enregistrement du SIE vers le SPF :
La création du SPFE est décalée au 1er mars 2018 : le transfert de la mission enregistrement des SIE vers les SPF ne pourra être opéré qu’après concentration des bases Fidji sur un serveur unique ; d’autre part, concernant les départements d’Outre-mer, cette opération ne serait programmée qu’à la fin de l’année 2017.
Pas de vote pour ce point, mis à l’ordre du jour pour information.
7°) Site de Fiedmond, projet de fermeture au public un jour par semaine le jeudi :
Actuellement, le site de Fiedmond n’est pas fermé au public le jeudi contrairement aux autres guichets qui pratiquent une fermeture hebdomadaire.
À compter du 21 septembre, l’accueil du public sur le site de Fiedmond sera fermé le jeudi, seuls seront reçus les usagers qui ont rendez-vous et les régisseurs.
Cette modification d’horaires fera l’objet d’une communication auprès des principaux utilisateurs : Association Tutélaire de Guyane, régisseurs, préfecture…
VOTES : 6 pour à l’unanimité
8°) Ponts naturels retenus pour l’année 2018 :
Vendredi 11 mai (pour l’ascension)
Lundi 24 décembre (pour noël)
Lundi 31 décembre (pour le 1er janvier)
Vendredi 2 novembre (pour la Toussaint)
Pour rappel :
L’autorisation d’absence exceptionnelle créée en substitution des anciennes « journées comptables » est positionnée en priorité sur le premier des « ponts naturels », les autres journées sont financées au choix de l’agent par :
– un jour de congé annuel ;
– un jour ARTT ;
– un jour acquis au titre du fractionnement ;
– une récupération d’horaires variables ;
– un jour épargné sur le compte épargne temps.
VOTES :
– 2 CONTRE : FO
– 4 POUR : CGT et Solidaires
9°) Question diverses et informations diverses :
Le président du CTL nous informe :
a) du nouvel organigramme de la Direction notamment : Mme SANCHEZ devient l’adjointe de la Directrice du PPR Mme Agnès BERODOT. Le nouvel annuel est consultable sur l’Intranet local.
b) Visite de la déléguée Mme Sylvie GUILLOUET et de son adjointe Mme Chantal GOUBERT dans le courant de la semaine du 18/09.
c) Visite de la ministre des Outre-Mer
d) La DRFIP participe à 2 ateliers dans la cadre des accords de Guyane (Agriculture et socio-professionnels)
e) La création de la RAN de Kourou est à l’étude par la Direction Générale
Questions de la CGT FiP :
A la demande de la CGT, un bilan du transfert de la gestion de la taxe foncière du SIPE de Saint-Laurent du Maroni à la cellule foncière départementale fera l’objet d’un point à l’ordre du jour d’un prochain CTL.
La CGT reste attentive à ce dossier.
La séance est levée à 13h00.
Cayenne le 7/09/2017
Les élus en CTL de la CGT Finances Publiques
Article publié le 2 octobre 2017.